Conditions Générales de Vente
1. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre BIOGANCE et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique de BIOGANCE. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute commande passée sur les sites internet www.biogance.com et www.biogance.fr implique l’acceptation des présentes.
BIOGANCE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Il est précisé que les prix indiqués sur les sites www.biogance.com et www.biogance.fr sont réservés aux particuliers résidant en France métropolitaine.
BIOGANCE proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables en France
BIOGANCE se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.
Les prix figurant sur les sites www.biogance.com et www.biogance.fr sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend aussi en compte les réductions accordées par la société BIOGANCE. Les codes de réduction ne sont pas cumulables. Pour profiter de ces réductions, le client doit s’identifier en accédant à son compte client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable au comptant le jour de la commande.
Pour passer commande, le client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte BIOGANCE, lorsqu’il valide sa commande (sur la page Panier).
L’identification effectuée, le client devra sélectionner le mode de livraison et cliquer sur « Valider & régler ma commande ». Puis le client sélectionne un mode de paiement, et clique sur « « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je valide mon mode de paiement ».
L’enregistrement d’une commande sur les sites www.biogance.com et www.biogance.fr et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.
BIOGANCE mets à disposition du client les Condition Générales de Vente ; elles sont consultables en cliquant sur C.G.V au bas de la page d’accueil.
Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de nos clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. BIOGANCE se réserve la possibilité de demander toutes les pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de cette vérification, BIOGANCE se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, que les documents aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48 heures.
BIOGANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de la disponibilité des produits) :
Un mail de confirmation est envoyé par BIOGANCE au client pour l’informer de l’expédition de sa commande.
BIOGANCE ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.
La facture de la commande est disponible dès le départ du colis de l’entrepôt de BIOGANCE et se visualise sur les sites www.biogance.com et www.biogance.fr dans la rubrique Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture
Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer :
Pour un particulier
– Soit par Carte bancaire (Visa, American Express, Mastercard)
– Soit par Paypal
Pour un professionnel
-Soit par Carte bancaire (Visa,Mastercard, American Express)
-Soit par Paypal
-Soit par virement bancaire (RIB à fournir pour l’enregistrement du compte)
-Soit par Chèque bancaire envoyé à l’adresse postale de BIOGANCE (BIOGANCE, Z.I Anjou Atlantique – F-49123 Champtocé sur Loire – France) ;
Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur la zone sécurisée, de l’authentification de l’émetteur du paiement avec le procédé 3D SECURE et de la confirmation de la commande par BIOGANCE. En cas de refus du système 3D SECURE, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le site https://www.BIOGANCE.com/fr/.
Dans la cadre d’un paiement par chèque bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera expédiée qu’à réception et validation du chèque de règlement par BIOGANCE. Le chèque devra être émis à l’ordre de BIOGANCE. Devront figurer au dos du chèque le nom du client et le numéro de la commande. Les commandes de plus de cent cinquante (150) euros ne seront traitées qu’après encaissement du chèque.
Dans la cadre d’un paiement par virement bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera expédiée qu’à réception des coordonnées bancaires (RIB) et validation par Biogance du compte professionnel.
BIOGANCE conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant sept (7) jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.
Sécurisation dans les opérations de paiement
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. BIOGANCE n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.
Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par BIOGANCE, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, BIOGANCE peut mettre en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.
3D Secure (également appelé « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode ») est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne.
Lors de votre paiement, votre banque vérifie votre identité avant de valider la transaction.
Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré(e) sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il peut vous être demandé :
– de saisir votre date de naissance,
– ou de renseigner un code unique reçu par sms ou par message vocal,
– ou de renseigner un code ou un mot de passe personnel,
– ou de répondre à une question personnelle,…
Cet échange d’informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l’utilisateur de la carte.
Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande.
Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, quel que soit le transporteur utilisé.
La procédure de retour étant différente selon le produit retourné, le client devra contacter la société BIOGANCE par tout moyen de communication.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…), sans trace d’utilisation. Les produits retournés et incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Les articles personnalisés (médailles, manteaux à broder…) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
BIOGANCE s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (couts des produits et frais de livraison standards) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le ou les Produits.
BIOGANCE s’engage à concéder un Avoir (valable 90 jours) ou à rembourser le(s) article(s) selon le même mode de paiement que celui du client. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation.
Vous pouvez l’utiliser, mais ce n’est pas obligatoire.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À : Biogance, Zone Industrielle Anjou Atlantique, 49123 Champtocé-sur-Loire, France ou par courrier électronique à info@biogance.fr
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente, ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
_______________
(*) Rayer les mentions inutiles.
Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335), BIOGANCE se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral (encaissement sous bonne fin) du prix en principal et des frais. L’acheteur qui accepte, s’engage à ne pas vendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à BIOGANCE n’auront pas été intégralement payées. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix total du produit vendu, sur le compte de BIOGANCE. A défaut, les produits seront revendiqués par BIOGANCE.
Lieu de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, en France métropolitaine et Corse.
Modalités de livraison
BIOGANCE a sélectionné plusieurs modes de livraison et plusieurs transporteurs. Les transporteurs référencés par BIOGANCE sont : Relais Colis, Mondial Relay, La Poste (Colissimo Suivi), DPD, TNT domicile, TNT relais, TNT bureau, DPD et Géodis.
Les commandes excédant 30 kg ne peuvent pas bénéficier d’une livraison Express.
Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.
Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le client, et des poids et volume des articles à livrer.
Les délais de livraison sont indiqués dans le tableau suivant. La date limite de livraison est indiquée sur la facture ou le bordereau de livraison.
Tableau récapitulatif des modalités de livraison
| Commande < à 39 € | Commande > à 39 € et < 59 € | Commande > à 59 € | |||||||
| Mode de livraison | Standard Point Retrait | Domicile Standard | Domicile Express | Standard Point Retrait | Domicile Standard | Domicile express | Standard Point Retrait | Domicile Standard | Domicile Express |
| Délai de livraison | 2 à 3 jours ouvrés | 2 à 4 jours ouvrés | Le lendemain* | 2 à 3 jours ouvrés | 2 à 4 jours ouvrés | Le lendemain* | 2 à 3 jours ouvrés | 2 à 4 jours ouvrés | Le lendemain* |
| Frais de port | Points retrait : 5,90€ | 6,90€ | 15.90 € | OFFERT | 6,90€ | 15.90 € | OFFERT | 2,90€ | 9,90 € |
* Pour être livrés le lendemain, les commandes Express doivent être passées avant 11h.
Réception de la commande
Dès la prise en charge de la commande dans le réseau du transporteur choisi par le client, un numéro de tracking est communiqué à ce-dernier pour lui permettre de suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur. Le numéro de suivi est aussi disponible sur les sites www.biogance.com ou www.biogance.fr dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes ».
– Livraison en Relais : le colis sera disponible aux heures d’ouverture du magasin choisi par le client. Le client aura alors dix (10) jours pour retirer le colis, sur présentation d’une pièce d’identité. Une relance sera faite par e-mail ou sms au bout de cinq (5) jours.
– Livraison à domicile : le colis sera livré du lundi au vendredi (sauf jour férié) à l’adresse indiquée par le client.
Problèmes de livraison
En cas de détérioration du colis, le client a la possibilité de refuser la livraison. Il devra alors prévenir le Service Relation Client de BIOGANCE du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h et au 02 41 73 15 15. En cas de litige, l’enquête peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au Service Client de BIOGANCE dans les meilleurs délais à réception du colis. Le traitement rapide de ces réclamations nous permettra de résoudre le problème de manière efficace et satisfaisante pour le client.
Cas fortuit / force majeure
BIOGANCE n’est pas responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.
La société BIOGANCE, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadré ci-après), s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s’avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve qu’ils soient retournés accompagné de leur facture d’achat dans les meilleurs délais à réception du colis.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les garanties légales prévues aux articles D.211-2, L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société BIOGANCE à l’adresse suivante : BIOGANCE, Z.I Anjou Atlantique – F-49123 Champtocé sur Loire ou par mail sur info@biogance.fr
En cas de problème avec une commande, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le site de BIOGANCE. Conformément aux règles applicables à la Médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par écrit au Service client BIOGANCE avant toute demande de médiation (BIOGANCE, Z.I Anjou Atlantique – 49123 Champtocé sur Loire).
BIOGANCE répondra dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BIOGANCE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 200015
75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr
En cas de réclamation formulée par écrit au Service Client de BIOGANCE et n’ayant pas obtenu une réponse satisfaisante, le Client pourra saisir le Médiateur, sans frais.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, y compris de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles procédurales impératives.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé comme suit :
Une réponse sera adressée au Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel sur les sites www.biogance.com ou www.biogance.fr via la rubrique « Mon Compte ».
Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir les informations relatives aux avantages et/ou la newsletter et/ou les offres promotionnelles de BIOGANCE. Pour ce faire, le Client devra contacter BIOGANCE à l’adresse susvisée. Ces possibilités sont également ouvertes au Client à chaque réception de message par courriers électroniques et/ou SMS.
BIOGANCE ne pratique actuellement aucun démarchage téléphonique. Cependant, nous tenons à vous informer que, conformément à la réglementation en vigueur, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Cette inscription permet de signaler votre opposition à recevoir des appels commerciaux non sollicités de la part d’autres entreprises. Pour plus d’informations et pour vous inscrire, vous pouvez vous rendre sur le site officiel www.bloctel.gouv.fr.
Siège social de la société BIOGANCE
Z.I Anjou Atlantique
49123 Champtocé sur Loire FRANCE
505 166 892 R.C.S ANGERS
TVA intracommunautaire : FR505166892
Capital social : 100 200€
Contacter le service client de BIOGANCE :
Par courrier : BIOGANCE
Z.I Anjou Atlantique – F-49123 Champtocé sur Loire
Par mail : en utilisant le formulaire de contact ou sur info@biogance.fr
Via le compte client : dans la rubrique « Ecrire à BIOGANCE »
Annexe à l’article D.211-4 du Code de la Consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
English
Deutsch
Italiano
Español
Português
日本語
Nederlands
Svenska
suomi
Română
